J.O. 259 du 8 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19098
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de carreleur
NOR : SOCF0311657A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de carreleur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de carreleur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de carreleur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de carreleur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de carreleur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Poser à la colle des carreaux de différents formats courants au sol et au mur en intérieur ;
2. Poser sur chape fraîche en intérieur des carreaux de différents formats courants ;
3. Préparer des supports verticaux et horizontaux et réaliser des chapes ;
4. Construire des petits ouvrages destinés à être carrelés (murets, socles, tablettes, tabliers de baignoire).
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : carreleur.
Niveau : V.
Code NSF : 233 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le carreleur effectue la mise en oeuvre de carrelage au sol par collage ou par scellement sur chape fraîche, et aux murs par collage. Il réalise des tracés et des calepinages (plans de pose). Il construit également des supports maçonnés (socles, tablettes, tabliers de baignoire), des reprises d'enduits de chape et réalise les finitions avec des pièces et profils spéciaux (baguettes d'angle, joints, etc.). En préalable aux travaux de pose collée, il doit fréquemment préparer le support par ragréage et enduit de lissage. A la fin des travaux, il réalise les joints.
Il intervient souvent au sein d'une équipe et il reçoit des consignes précises afférentes aux travaux à exécuter. Il exerce son activité en locaux couverts mais aussi, parfois, à l'extérieur sur des chantiers de constructions neuves (pavillons, immeubles) et également en réhabilitation (particuliers, bâtiments publics). Il travaille quelquefois en hauteur et est souvent amené à manipuler des charges. Il doit, de ce fait, respecter les règles de sécurité concernant ces interventions.
L'activité impose souvent des déplacements et le travail nécessite parfois des horaires adaptés (séchage des supports, prise de mortier...).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Poser à la colle des carreaux de différents
formats courants au sol et au mur en intérieur
Poser à la colle, au carrément sur un sol dur (neuf ou à réhabiliter), des carreaux de dimensions courantes.
Réaliser la pose collée de plinthes droites.
Réaliser la pose collée de revêtement céramique mural.
Effectuer la mise en oeuvre des éléments spéciaux au sol et au mur (joints, profilés, baguettes).
2. Poser sur chape fraîche en intérieur des carreaux
de différents formats courants
Poser au carrément sur chape fraîche des carreaux de dimensions courantes, sur un sol dur.
Réaliser la pose de plinthes à recouvrement.
Réaliser la pose de plinthes à gorge.
Réaliser la pose scellée de carrelage sur escaliers droits.
Réaliser la pose collée de plinthes sur escaliers droits.
Poser des éléments spéciaux au sol (joints, profilés).
3. Préparer des supports verticaux et horizontaux
et réaliser des chapes
Réaliser des reprises d'enduits de ciment.
Réaliser des enduits de ragréage sur murs en vue de poser du carrelage collé.
Réaliser des reprises d'enduits au plâtre.
Réaliser des enduits de lissage et ragréage au sol en vue de poser du carrelage collé.
Réaliser des chapes destinées à être revêtues par du carrelage collé.
4. Construire des petits ouvrages destinés à être carrelés
(murets, socles, tablettes, tabliers de baignoire)
Construire des murets en briques ou agglomérés de ciment destinés à être revêtus de carrelage.
Construire des socles en béton destinés à être revêtus de carrelage.
Construire des tablettes destinées à être revêtues de carrelage.
Construire des tabliers de baignoire destinés à être revêtus de carrelage.
Poser des éléments spéciaux : joints, profilés, baguettes, trappes de visite, siphons, tampons.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Moyennes entreprises du second oeuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions.
Entreprises de travail temporaire.
Services d'entretien de sociétés et de services publics.
Code ROME :
42231 - Poseur/poseuse de revêtements rigides.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.